Où se trouvent les formulaires officiels ?

Sur notre site web: www.exfour.ch > Formulaires

 

Quand les prestations sont-elles versées ?

Les allocations de maternité, de paternité et de prise en charge, de perte de gain corona ou en cas de service ainsi que les indemnités journalières de l’AI sont toujours versées à terme échu, c.-à-d. le payement sera fait à la fin du mois en question.

Les rentes de l’AVS et de l’AI et les allocations pour impotents sont versées en début de mois.

Mémento 6.04

 

Combien des jours de congé de paternité peux-je prendre si je n’exerce pas une activité à plein temps (emploi à temps partiel) ?

Exemple : Vous travaillez 60 % pendant trois jours par semaine. Pour prendre une semaine de congé, il vous faut 3 jours de vacances. De façon analogue, le droit du congé est calculé pour les travailleurs à temps partiel.

Par conséquent, un père travaillant 60 % peut rester à la maison pendant 6 jours (2 x 3 jours). Pour chaque période de trois jours sont pris en compte deux jours chômés. S’il prend ces 6 jours il a droit à 14 indemnités journalières.

 

Quels documents doivent être joints à la demande de l’allocation de paternité ?

Acte de famille ou un document officiel équivalent

Journal de salaire pour les 12 mois avant la naissance de l’enfant

En cas du paiement directement à l’assuré: le permis de séjour actuel au cas qu’il n’existe pas un permis de séjour C ou la nationalité suisse.

 

Que dois-je faire si j’ai plusieurs employeurs ?

Pour l’employeur principal vous pouvez remplir la demande d’allocation de paternité (318.747). Pour chaque autre employeur veuillez utiliser la feuille complémentaire à la demande d’allocation de paternité (318.748). Vous les trouvez sur notre site web www.exfour.ch sous la rubrique « Formulaires ».

Mémento 6.02

 

J’étais au chômage avant l’accouchement. Que dois-je faire ?

Veuillez soumettre votre demande d’allocation de maternité (318.759) à votre dernier employeur avant le chômage. Celui-ci complètera les informations dans la section B du formulaire. Ensuite vous envoyez la demande avec le dernier décompte de la caisse de chômage et le certificat de famille à notre caisse de compensation.

 

Quand dois-je déclarer que mon enfant devait être hospitalisé immédiatement après la naissance ?

Dès que l’enfant devait séjourner à l’hôpital sans interruption pour au moins 14 jours immédiatement après la naissance vous avez, dans certaines conditions, droit à une prolongation des indemnités de maternité, mais au plus de 56 jours. Veuillez soumettre avec la demande pour l’allocation de maternité un certificat médical pour l’enfant, indiquant la date du départ de l’hôpital.

Une autre condition de bases est que la mère aurait repris une activité lucrative après la naissance. Ce fait doit être confirmé par l’employeur en question.

Pour les mères avec des indemnisations (indemnités d’accident, de maladie, de chômage) des conditions spéciales font foi.

 

Qui versera l’allocation de maternité ?

Si vous continuez de recevoir un salaire de votre employeur durant votre congé de maternité, la caisse de compensation verse l’allocation de maternité à l’employeur.

Si vous ne recevez pas de salaire, nous verserons l’allocation de maternité directement sur le compte bancaire ou postale que vous nous indiquez. En outre, les indemnités journalières seront enregistrées sur votre Compte Individuel.

 

Dois-je remplir une demande d’allocation de maternité pour tous les employeurs actuels ?

Oui, afin que les indemnités journalières puissent être calculées correctement, il nous faut les données exactes de tous les employeurs.

Pour l’employeur principal vous pouvez remplir la demande d’allocation de maternité (318.750). Pour chaque autre employeur veuillez utiliser la feuille complémentaire à la demande d’allocation de maternité (318.751). Vous les trouvez sur notre page d’accueil www.exfour.ch sous la rubrique « Formulaires ».

 

Pourquoi dois-je déclarer pour quelle période j’ai perçu des indemnités de maladie ou d’accident ?

C’est très important pour le calcul. Pour établir les indemnités, le dernier salaire que vous avez réalisé sans atteintes à la santé est invoqué.

En outre, vous avez droit aux indemnités au niveau actuel si vous avez perçu, jusqu’au jour avant l’accouchement, une indemnité de maladie selon LAMal ou d’accident selon LAA (garantie des droits acquis).

Mémenti 1.02, 1.05

 

Quand doit le splitting être effectué ?

C’est possible à tout moment après le divorce ait acquis force de chose jugée. Veuillez nous soumettre le formulaire demande de partage des revenus en cas de divorce (318.269). Veuillez joindre une copie du jugement de divorce (la date du mariage, de la force de chose jugée et, le cas échéant, l’attribution des enfants doit en ressortir).

Au plus tard avant la survenance du cas de rente, le partage du revenu en cas de divorce sera effectué d’office.

 

Est-ce que le partage du revenu en cas de divorce a un effet sur le montant de ma rente ?

On ne peut pas répondre de façon générale. Les revenus pendant la durée du mariage sont partagés par moitié sauf pour l’année du mariage et pour l’année du divorce. Par conséquent une compensation des revenus a lieu pour la durée du mariage. Elle est enregistrée sur votre Compte Individuel.

 

Mon/ma ex-partenaire peut-il/elle se faire une idée de mon revenu ?

Comme les revenus partagés à moitié pendant chaque année complétée du mariage sont enregistrés sur le Compte Individuel, une conclusion sur le revenu est possible.

 

Est-ce que le partage des revenus en cas de divorce est obligatoire ?

Oui, il n’est pas possible d’y renoncer. Il est effectué d’office à la survenance de l’évènement assuré du premier participant.

 

Quelle caisse de compensation est compétente pour mon splitting ?

Chaque caisse de compensation qui tient un Compte Individuel pour vous peut effectuer un partage des revenus.

Mémento 3.06

 

Quels calculs sont effectués par défaut ?

La rente pour un homme qui a atteint l’âge de 65 ans révolus e pour une femme qui a atteint l’âge de 64 ans révolus est toujours calculée. Vous pouvez demandes autres variantes de calcul à la dernière page du formulaire de la demande.

 

Quels calculs additionnels peuvent être demandé ?

Nous pouvons calculer un versement anticipé de 1 ou 2 an. En plus, nous pouvons simuler un divorce et le calculer de façon hypothétique. De même nous pouvons calculer le montant d’une rente en cas d’un ajournement.

Au cas que vous voulez réduire votre temps de travail ou que vous perdez votre emploi, ces paramètres peuvent être pris en compte. En outre, il est important pour nous de savoir si vous voulez quitter la Suisse et adhérer à l’assurance facultative ou vous ne cotisez plus à l’AVS.

 

Pourquoi mon/ma conjoint(e) doit-il/elle soumettre également la demande pour le calcul d’une rente future ?

Dès que vous êtes marié, nous calculons les rentes pour les deux conjoints. A la survenance du 2^ème cas assuré (âge de la retraite ordinaire, versement anticipé ou ajournement) la rente versée jusqu’à présent au premier conjoint ayant droit est calculé de nouveau. Pour cette raison il est important de connaître le montant des rentes.

 

Pourquoi dois-je indiquer les enfants (légitimes, illégitimes, adoptés, placés et d’un autre lit) de plus de 16 ans ?

Lors du calcul de la rente, des bonifications pour tâches éducatives sont pris en compte. Des bonifications pour tâches éducatives vous sont attribuées à partir de l’année suivant la naissance du premier enfant jusqu’à ce que le plus jeune ait atteint l’âge de 16 ans, si vous exercez l’autorité parentale (seule ou conjointe). Veuillez-vous référer au mémento 1.07.

 

Combien de temps faudra-t-il pour le traitement du calcul anticipé de la rente ?

Si nous disposons de tous les documents nécessaires, vous recevrez une réponse par écrit entre les 3 semaines. Au cas qu’un ou plusieurs partages du revenu en cas de divorce doivent être exécutés, la réponse peut se retarder d’un peu.

Mémenti 1.01, 1.04

 

Comment obtenir l’extrait de mon Compte Individuel ?

Cliquez sur notre page d’accueil www.exfour.ch sur la rubrique « Extrait du Compte Individuel (CI) ». Puis vous pouvez choisir dans la section supérieure si vous êtes domicilié en Suisse ou à l’étranger. Maintenant, le formulaire de demande s’ouvre automatiquement. Vous pouvez alors le compléter et l’envoyer.

 

Quelles informations l’extrait de compte contient-il ?

Tous les salaires soumis à l’AVS enregistrés jusqu’à maintenant. Les salaires de l’année en cours ne seront enregistré qu’au cours de l’année prochaine.

En outre il en ressortent les noms des employeurs et la durée du service. Au cas d’un partage des revenus en cas de divorce, vous pouvez voir aussi les revenus déduits et additionnés. Si vous avez droit aux bonifications pour tâches d’assistance vous voyez vos proratas. Les montants définitifs ne seront calculés qu’à la survenance du cas assuré.

 

Où peux-je commander un certificat d’assurance ?

Vous pouvez vous adresser à votre employeur. Il peut commander un nouveau certificat d’assurance pour vous sur notre plate-forme internet « connect » à tout moment.

 

Comment dois-je procéder si je ne suis pas d’accord avec l’écriture d’un revenu ?

Consultez sur l’extrait du Compte Individuel la colonne « N^o Caisse » pour trouver la caisse de compensation compétente. Soumettez une copie de votre certificat de salaire ou un document équivalent pour prouver vos informations. La caisse de compensation procédera alors aux clarifications et vous remettra une décision écrite.

 

Comment peux-je changer la date d’entrée/de sortie d’un employé ?

Veuillez-vous référer à notre manuel « connect ».

Mémento 6.01

 

Pourquoi avez-vous besoin du numéro IBAN de l’apprenti, puisque les paiements sont versés à l’employeur ?

Lors du recrutement une personne sans enfants est rémunérée CHF 62.00 par jour. L’employeur ne reçoit que la part du salaire converti en jour. La part qui dépasse le salaire doit être versé directement à la personne assurée.

 

Mémento 6.10

 

Est-ce que chaque parent a-t-il droit à un congé de 98 jours ?

Non, le droit naît de l’enfant gravement atteint dans sa santé. Les deux personnes repères ont ensemble droit à un congé de 98 jours lors d’un travail à plein temps. La répartition est laissé à la discrétion des personnes repères. S’ils ne peuvent pas mettre d’accord, chaque personne à un droit à 49 jours.

Mémento 3.01

 

Quand dois-je m’inscrire pour la rente de vieillesse ?

Nous vous recommandons de vous inscrire environ 6 mois avant d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite. Si vous voulez anticiper la rente d’1 ou 2 ans, vous devez vous inscrire à l’avenant plus tôt, c.-à-d. 1 ou 2 ans avant d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite (homme = 65 ans / femme = 64 ans). En cas d’un versement anticipé de deux ans, la rente sera réduite de 13.6 pour cent, en cas d’un versement anticipé d’un an, la rente sera réduite de 6.8 pour cent.

 

Quels sont les documents à soumettre lors d’un départ à l’étranger?

Veuillez nous faire parvenir une copie de l’attestation du départ de votre commune et vos coordonnées à l’étranger.

 

À quel nom doit le compte pour le versement de la rente être établi?

Le compte doit être établi au nom de la personne assurée, ou sur un compte commun pour des couples mariés. Au cas que le versement se doit faire à un tiers, nous avons besoin d’une demande correspondante. Vous pouvez trouver ce formulaire sur notre site web www.exfour.ch à Formulaires à Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers (318.182).

 

Pourquoi dois-je indiquer les enfants (légitimes, illégitimes, adoptés, placés et d’un autre lit) de plus de 16 ans ?

Lors du calcul de la rente, des bonifications pour tâches éducatives sont pris en compte. Des bonifications pour tâches éducatives vous sont attribuées à partir de l’année suivant la naissance du premier enfant jusqu’à ce que le plus jeune ait atteint l’âge de 16 ans, si vous exercez l’autorité parentale (seule ou conjointe). Veuillez-vous référer au mémento 1.07.

Information sur les certificats de formation

 

Le droit aux rentes pour enfants cesse à la fin du mois indiqué sur les attestations de formation. Pour le contrôle et la prolongation du droit, nous vous demandons de soumettre les documents actuels selon la liste suivante :

À partir de l’âge de 18 ans, le droit à une rente pour enfants sera vérifié, à condition qu’il y ait une formation post-obligatoire.

 

Apprentissage

• Début : Copie du contrat d’apprentissage complet avec approbation (dans le cas d’une approbation électronique, joindre une copie de la confirmation)
• Toute la durée de l’apprentissage est enregistrée
• Résiliation : Rupture du contrat d’apprentissageBeginn: Kopie des vollständigen Lehrvertrages mit Genehmigung (bei elektronischer Genehmigung, Bestätigung mit einreichen)

 

École

• Attestation scolaire en cours de validité

 

Stage

• Copie du contrat de stage avec détails concernant la durée et le salaire
• Informations/preuves sur la nécessité et les conditions du stage (formation ultérieure, objectif professionnel, composante de formation continue)
• Le cas échéant : Soumettre les documents relatifs à la formation ultérieure (p. ex. contrat d’apprentissage, inscription, etc.)

 

Séjour linguistique à l’étranger / Au-Pair

• Contrat Au Pair (un pays de langue étrangère est requis)
• Confirmation de l’école de langue sur place, avec détails sur la durée et le nombre de leçons hebdomadaires

 

Incapacité de travail / mesures relatives au marché du travail

• Certificat médical
• Dans le cas de mesures d’assurance-invalidité : indemnités journalières AI et copie (stage)
• Confirmations d’offres passerelles / semestres de motivation et de préapprentissage orientés vers la carrière avec des informations sur le nombre de cours hebdomadaires

 

Études

Début :

• Immatriculation actuelle des études ou confirmation du semestre

Pendant les études :

• Congés : Extrait des données d’études (début / fin des cours) / informations pour les stages, etc. ou Relevé de notes (il doit indiquer la date limite à laquelle les tâches sont saisies (travail, examens, etc.)
• Mobilité Erasmus : confirmation supplémentaire de l’université partenaire

Fin des études :

• Vue d’ensemble des études (tout doit être visible : travaux, examens, etc.)

 

Directives concernant les rentes (DR) au 01.01.2018

Rz 3368

Est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473).

Rz 3368.1

La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions).

 

Remarques

En cas de modification d’une formation continue, d’interruption de celle-ci ou de revenus supplémentaires de l’enfant pendant la formation, merci de nous en informer immédiatement.

Information sur les certificats de formation

 

Der Le droit aux allocations familiales cesse à la fin du mois indiqué sur les attestations de formation. Pour le contrôle et la prolongation du droit à l’indemnité, nous vous demandons de soumettre les documents actuels selon la liste suivante :

À partir de l’âge de 15 ans, une allocation de formation peut être envisagée, à condition qu’il y ait une formation post-obligatoire et que la scolarité obligatoire soit terminée (réglementée par le canton).

 

Apprentissage

• Début : Copie du contrat d’apprentissage complet avec approbation (dans le cas d’une approbation électronique, joindre une copie de la confirmation)
• Toute la durée de l’apprentissage est enregistrée
• Résiliation : Rupture du contrat d’apprentissageBeginn: Kopie des vollständigen Lehrvertrages mit Genehmigung (bei elektronischer Genehmigung, Bestätigung mit einreichen)

 

École

• Attestation scolaire en cours de validité (de préférence avec la mention « obligatoire ou post-obligatoire »)

 

Stage

• Copie du contrat de stage avec détails concernant la durée et le salaire
• Informations/preuves sur la nécessité et les conditions du stage (formation ultérieure, objectif professionnel, composante de formation continue)
• Le cas échéant : Soumettre les documents relatifs à la formation ultérieure (p. ex. contrat d’apprentissage, inscription, etc.)

 

Séjour linguistique à l’étranger / Au-Pair

• Contrat Au Pair (un pays de langue étrangère est requis)
• Confirmation de l’école de langue sur place, avec détails sur la durée et le nombre de leçons hebdomadaires

 

Incapacité de travail / mesures relatives au marché du travail

• Certificat médical
• Dans le cas de mesures d’assurance-invalidité : indemnités journalières AI et copie (stage)
• Confirmations d’offres passerelles / semestres de motivation et de préapprentissage orientés vers la carrière avec des informations sur le nombre de cours hebdomadaires

 

Études

Début :

• Immatriculation actuelle des études ou confirmation du semestre

Pendant les études :

• Congés : Extrait des données d’études (début / fin des cours) / informations pour les stages, etc. ou Relevé de notes (il doit indiquer la date limite à laquelle les tâches sont saisies (travail, examens, etc.)
• Mobilité Erasmus : confirmation supplémentaire de l’université partenaire

Fin des études :

• Vue d’ensemble des études (tout doit être visible : travaux, examens, etc.)

 

Directives concernant les rentes (DR) au 01.01.2018

Rz 3368

Est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473).

Rz 3368.1

La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions).

 

Remarques

En cas de modification d’une formation continue, d’interruption de celle-ci ou de revenus supplémentaires de l’enfant pendant la formation, merci de nous en informer.

Indemnités différentielles cantonales : veuillez également remettre les attestations de formation à la caisse de compensation familiale compétente pour les allocations de base.

En cas d’une maladie actuelle et des indemnités journalières en cours est-ce que la couverture est garantie même si l’employeur prononce la résiliation ?

Oui, si le rapport de travail d’une personne assurée est résilié pendant la durée du droit aux prestations, l'assurance s'éteint à la fin de l'incapacité de travail attestée par un médecin, au plus tard à l'épuisement du droit de jouissance.

 

Pourquoi dois-je signer une procuration?

Pour évaluer le droit aux prestations, les faits médicaux déterminants doivent être clarifiés. La procuration est nécessaire pour obtenir, le cas échéant, des renseignements de la part du médecin traitant ou pour l'échange avec d'autres partenaires de l'assurance sociale (assurance invalidité, assurance accidents, etc.).

 

Dois-je vraiment m’inscrire à l’assurance-invalidité ? Je ne voudrais pas percevoir une rente d’invalidité.

Oui, la demande doit être déposée le plus tôt possible, c’est-à-dire dès le moment où une atteinte à la santé peut donner droit à des prestations de l’AI, comme des mesures de réadaptation, une rente, une allocation pour impotent, etc. En cas d’un dépôt trop tardif, les prestations seront seulement payées pour les 6 mois qui précèdent la demande. Pour cette raison, une demande doit être déposée entre les 6 mois depuis le début de l’incapacité au travail auprès de l’office AI compétent.

 

Je voudrais aller en vacances tant espérées pendant l’incapacité de travail. Est-ce que les indemnités journalières seront-elles versées aussi pour la durée des vacances ?

Une incapacité de travail pour cause de maladie et des vacances sont de principe mutuellement exclusives. Au cas que le médecin traitant déclare la personne assurée apte aux vacances, aucune indemnité journalière sera payée pour la durée des vacances. Pour les vacances à l’étranger des conditions particulières sont à respecter : personnes assurées se rendant à l’étranger en cas de maladie sans l’approbation de la caisse n’ont pas droit aux prestation de la caisse pendant leur séjour à l’étranger. L’approbation de la caisse doit être demandé à temps et en tout cas avant le départ prévu.

 

Pourquoi un passage dans l’assurance individuelle est-il recommandé ?

La protection en cas d’une incapacité de travail pour cause de maladie pendant le chômage est insuffisante en cas d’une incapacité de travail de longue durée.

 

Des contributions aux assurances sociales sont-elles perçues sur les prestations des indemnités journalières ?

Non, les indemnités journalières de l’assurance-maladie sont dispensées de la cotisation. Pour éviter des possibles lacunes de cotisations, contactez la caisse AVS compétente pour une clarification. Il est possible que vous devez payer des cotisations comme personne sans activité lucrative.

 

Pour combien de temps existe-t-il un droit aux indemnités journalières ?

Si toutes les conditions correspondantes sont remplies, les indemnités journalières seront versées au cadre de la durée de perception selon le règlement pendant un maximum de 720 jours moins la période d’ajournement convenue (p.ex. 30 jours).

 

Est-ce que les originaux des certificats médicaux doivent être présentés ?

Non, il suffit d’envoyer des copies.

 

Existe-t-il un droit pour des indemnités journalières pendant la durée de l’allocation de maternité ?

Il existe un droit au versement d’une éventuelle différence, c.-à-d. si les indemnités journalières sont plus élevées que l’allocation de maternité, il existe un droit à la différence.

 

Un membre de la famille est malade. Existe-t-il un droit à des indemnités journalières pour pouvoir soigner la personne ?

Non, le droit aux indemnités journalières est lié exclusivement à une éventuelle incapacité de travailpour cause de maladie de la personne assurée.

 

Quand les prestations des indemnités journalières seront-elles versées?

Pourvu que les conditions préalables sont remplis, le versement des prestations sera effectué à la fin de chaque mois.

 

Suis-je assuré contre la maladie auprès de la caisse de chômage pendant le chômage ?

Oui, pourvu que les conditions préalables sont remplis il existe un droit à l’indemnité journalière entière. Ce droit existe pour 30 jours au maximum après le début de l’incapacité de travail totale ou partielle et est limité à 44 indemnités pendant le délai-cadre.