Situation initiale :

Pour les personnes domiciliées dans un État membre de l'UE/AELE et exerçant simultanément une activité lucrative dans plusieurs États (activité multinationale), la législation applicable est déterminée par l'institution compétente de l'État de résidence, conformément à l'art. 16, al. 2, du règlement (CE) n° 987/2009.

Les demandes correspondantes sont enregistrées par les employeurs ou les caisses de compensation sur la plateforme Internet ALPS et transmises à l'institution étrangère compétente en tant qu'informations pertinentes. Celle-ci vérifie l'assujettissement à la sécurité sociale et détermine dans quel État l'assujettissement à la sécurité sociale doit être effectué pour l'ensemble des revenus. Dans le cadre de cette vérification, des clarifications supplémentaires peuvent être demandées directement à l'employeur suisse ou à la personne concernée.

 

Numérisation des procédures au sein de la DVKA (Allemagne)

L'organisme allemand de liaison pour l'assurance maladie à l'étranger (DVKA) a entièrement numérisé ses procédures au 1er janvier 2026. Depuis lors, la DVKA demande aux employeurs suisses dont les employés exercent plusieurs activités et sont domiciliés en Allemagne de demander également l'attestation A1 via le portail allemand de déclaration des cotisations sociales. Cela signifie que, malgré l'enregistrement de la demande dans ALPS, l'employeur doit déposer une demande supplémentaire sur le portail allemand de déclaration des cotisations sociales. L'utilisation du portail de déclaration AVS nécessite une inscription préalable et entraîne une charge administrative supplémentaire pour les employeurs. Selon les informations fournies par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), cette procédure est compatible avec les dispositions de coordination en vigueur au sein de l'UE.

 

Conséquences pour la pratique administrative

La nouvelle pratique de la DVKA entraîne une charge administrative accrue tant pour les employeurs que pour les caisses de compensation.

De plus, dans ces cas, la question fondamentale de l'opportunité de saisir les demandes via ALPS se pose, car l'examen matériel et la délivrance du certificat A1 sont effectués exclusivement par l'institution compétente dans le pays de résidence et les employeurs doivent en outre intervenir sur le portail étranger.

 

Recommandation aux employeurs

Nous recommandons aux employeurs de vérifier soigneusement, avant de déposer une demande, s'il s'agit bien d'une activité dans plusieurs États membres au sens des dispositions de coordination de l'UE. Si les conditions sont remplies, il convient de vérifier s'il est possible de demander un détachement à la place.

 

En cas de détachement, les règles suivantes s'appliquent :

• La compétence est relevée exclusivement par la caisse de compensation suisse compétente.
• Le certificat A1 est délivré par la caisse de compensation via ALPS.
• Il n'est pas nécessaire de déposer une demande supplémentaire sur le portail allemand de déclaration sociale.

Cela peut alléger la charge administrative et nous semble donc opportun afin d'éviter des frais supplémentaires inutiles liés à l'inscription obligatoire sur le portail allemand «SV-Meldeportal».

 

En cas de questions d’interprétation entre les différentes versions linguistiques la version allemande fait foi.