Le 1^er janvier 2025, la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite entrera en vigueur. Son objectif
est d'empêcher les faillites abusives. Nous estimons qu'il est utile de vous informer de ce changement :

Procédure jusqu’au 31 décembre 2024
Jusqu'à présent, les institutions de droit public – comme les caisses de compensation – devaient toujours
recouvrer les cotisations dues par la voie de la saisie. Ce type de poursuite présentait le défaut que les
créances ouvertes devaient être réglées beaucoup moins rapidement et que les entreprises pouvaient
continuer à fonctionner - même si plusieurs actes de défaut de biens avaient déjà été remis à leurs
créanciers.

Procédure à partir du 1^er janvier 2025
Dans le cadre de la poursuite par voie de faillite, qui devra à l'avenir être appliquée aux personnes
juridiques et aux indépendants inscrits au registre du commerce, les débiteurs devront s'acquitter
des cotisations dues dans un délai beaucoup plus court. Les entreprises et les indépendants qui ne
peuvent pas s'acquitter de leurs obligations financières sont invités par le tribunal à régler les factures
impayées dans le cadre d'une procédure de poursuite (en général trois mois après l'expiration du délai de
paiement). Si aucun paiement n'est effectué, le tribunal compétent ouvre une procédure de faillite et
l'entreprise est fermée.

La fiche d'information 2.14 sur la « lutte contre les faillites abusives », contient de plus amples
informations sur ce sujet. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.